Mentions légales
La société PERFIX est une marque déposée appartenant à DLM SAS.
Le site www.perfix.com est édité par Perfix et la société Soledis.
Adresse du siège social : 20 rue Charles Infroit, 94400, Vitry Sur Seine
E mail : contact@perfix.fr
Montant du capital social : 1 836 000,00 €
N° RCS : 840 364 798 RCS Créteil
N° individuel d'identification (SIREN) : 840 364 798
N° TVA intracommunautaire : FR95840364798
Directeur de la publication : Maximilien Joncheray
Agence Soledis
Adresse : 4 Avenue d'Eylau, 75016 Paris
Site Web : https://www.groupe-soledis.com/
Le directeur de la publication du site PERFIX est Monsieur Maximilien JONCHERAY, directeur général délégué de DLM SAS
- Photos et illustrations : Sites de nos fournisseurs, Unsplash, Freepik, Pexel et Pixabay
- Texte : La société Soledis et la société Perfix
- Conception fonctionnelle et graphique du site internet : La société Soledis et la société Perfix
Perfix propose des produits de quincaillerie électrique à destination des particuliers. Dans ce cadre, Perfix édite le site internet www.perfix.fr accessible à l’adresse https://www.perfix.fr, permettant aux utilisateurs de mieux connaître l’enseigne Perfix ainsi que nos produits
Le site de Perfix permet aussi aux utilisateurs de commander nos produits en ligne
Le site propose enfin au Utilisateurs un certain nombre d’informations, conseils, idées, tutoriels mais également un service de notes/avis et questions/réponses en lien avec les produits et services proposés sur le site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site perfix.fr
Il est précisé que l’utilisation du site est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes conditions générales d’utilisation que tout Utilisateur s’engage à respecter
Sur quoi portent les CGU ?
Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site Perfix.fr et aussi les prestations qui y sont proposées
Pourquoi est-il nécessaire d'accepter les CGU ?
Les CGU régissent l’ensemble des relations entre Perfix et tout utilisateur, lequel accepte expressément les termes des CGU et a pris connaissance des mentions légales
La lecture et l’acceptation sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du site perfix.fr et de ses prestations
L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « Mentions légales et conditions générales de vente » situé dans le menu de bas de page présent sur chaque page du site. Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le site, l’utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes
Avant d’accéder aux prestations, l’utilisateur prend également connaissance des CGU et en accepte expressément les termes en cochant la case à cet effet sur l’écran de renseignement de son compte et ce, avant de valider la création du compte permettant l’accès à certaines prestations. Perfix permet à l’utilisateur d’éditer les CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable
L’utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du site en cliquant sur la bouton du menu supérieur « Mentions légales et conditions générales de vente »
Quelle est la durée des CGU ?
Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation du site perfix.fr et des prestations qui y sont proposées à l’utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU
Comment les CGU sont-elles modifiées ?
Perfix se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du site et des prestations qui y sont proposées
Perfix s’engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du site ou à l’adresse courriel que l’utilisateur a communiqué
Si l’utilisateur continue à utiliser le site de Perfix après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées
Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser le site
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site, sauf dispositions expresses légales contraires
Quelles sont les conditions pour accéder au site ?
Le site est accessible à l’adresse https://www.perfix.fr
Le site est accessible à tout utilisateur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU
Pour accéder au site, l’utilisateur devra s’assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.), en particulier un accès à Internet haut débit et un terminal d’accès (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) adaptés
Ces moyens sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation
Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site
Qu'est-ce que propose le site Perfix ?
Le site perifx.fr propose aux utilisateurs d’utiliser/de bénéficier des prestations décrites sur le site.
Ainsi, le site vise notamment à permettre aux utilisateurs :
- de s’informer sur les activités, les actualités, et les produits proposés par Perfix
- de solliciter la création d’un compte en vue de commander et de se faire livrer des produits présents sur notre site et/ou la publication d’avis
Les ressources de Perfix :
Les ressources Perfix sont mises à la disposition de l’utilisateur sur le site à l’entière discrétion de Perfix, sous réserve du respect de ses obligations au titre des autres conditions Perfix
Certaines ressources Perfix proposées telles que, par exemple, les idées/conseils, les tutoriels proposés par Perfix sur le site, sont basées sur des connaissances et expériences de Perfix et de ses collaborateurs afin qu’ils se rapprochent des usages et bonnes pratiques en lien avec la quincaillerie électrique, sans pour autant que leur contenu et/ou leur résultats aient une valeur de certification, de conformité ou de garanties particulières.
Ces ressources Perfix ne sauraient notamment se substituer à un accompagnement de l’utilisateur par un professionnel du domaine précité
Les ressources Perfix restent et demeurent ainsi toujours indicatives.
Sauf autorisation expresse contraire, les ressources ne peuvent être utilisées par l’utilisateur qu’à des fins strictement privées et personnelles, à l’exclusion notamment de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à Perfix
L’accès à certaines Ressources Perfix, tels que, par exemple, des questionnaires, articles, des tutoriels peut nécessiter de compléter au préalable un formulaire par le biais de case à cocher, de bouton à cliquer ou d’informations, y compris des données utilisateur à saisir et ce, afin de permettre à Perfix de proposer des ressources Perfix, voire des produits ou services plus adaptés à la demande de l’utilisateur
À noter que l’utilisateur renseigne, sous son seul contrôle, son seul choix, sa seule responsabilité, de telles informations demandées/proposées par le site et nécessaires au bénéfice d’une Ressource Perfix en considération des données et de la situation qui lui sont propres et/ou de ses souhaits
Particularités liées aux produits et aux avis clients présent sur le site de Perfix
Le site offre à l’utilisateur la possibilité de consulter les Produits Perfix référencés, le cas échéant, par catégorie et sous-catégorie, en vue des pouvoir, s’il le souhaite, les commander en ligne.
Le site permet également à l’utilisateur de prendre connaissance des publications d’avis en vue de s'informer et d'orienter son choix
Il est précisé que :
- les conditions applicables aux Produits Perfix et en particulier à leur commande, sont prévues dans les conditions générales de vente de Perfix
- les conditions applicables aux publications d’avis, et en particulier à leur dépôt sont prévues dans le document dédié
Création de compte : comment et pour quoi faire ?
- Création de compte :
Afin de pouvoir bénéficier de certaines prestations, à savoir des produits, des publications d’avis et de certaines ressources Perfix, l’utilisateur doit disposer d’un compte
La création d’un compte est gratuite et s’effectue en cliquant sur la rubrique “Compte” du site
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit alors :
- cliquer sur le bouton « Créer mon compte »
- remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet et notamment renseigner sa civilité, ses nom, prénom, adresse email valide, préciser s’il est professionnel, renseigner le code postal de son magasin, et, de façon facultative, son téléphone et choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées
- accepter ou non la réception d’informations et offres commerciales de Perfix
- accepter les CGU
L’Utilisateur recevra alors à l’adresse mail indiquée un email d’accusé réception de création d’un compte
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte
Perfix décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul client.
- Accès et gestion du compte :
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur la rubrique ou le bouton « Me connecter », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants
Une fois connecté à son compte, l’utilisateur peut demander le bénéfice de produits, de la publication d’avis dans le respect des éventuelles autres conditions Perfix applicables
Par le biais de son Compte, l’Utilisateur peut également :
- accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son compte et complétées ensuite le cas échéant par Perfix (coordonnées, adresses, cartes bancaires, préférences de communication)
- accéder à différentes fonctionnalités, notamment : au suivi de la commande d’un produit, à l’historique de ses achats sur le site, à ses listes de courses, au bénéfice de certaines Ressources Perfix
Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers
- Gestion des identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels
Le client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité
Le client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers
La responsabilité de Perfix ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte, le Client supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès
En aucun cas, Perfix ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un client
Tout accès au site et toute action effectuée à partir d’un compte sont réputés avoir été réalisés par le client qui en est titulaire, dans la mesure où Perfix n’a pas l’obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au site à partir d’un compte.
En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiants, y compris dans le cas où le client constaterait une utilisation malveillante de son compte, il s’engage à en informer sans délai Perfix via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le “Mot de passe oublié ?” accessible via la Rubrique connexion “Me connecter” ou par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@perfix.fr, selon le cas : Perfix communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés
- La fermeture ou suspension d'un compte
L’Utilisateur est informé que des cas de fermeture/suspension du compte spécifiques associés à certaines prestations pourront être également prévus dans les autre conditions Perfix
Par le Client
Le Client peut supprimer son Compte sur le Site en demandant la fermeture de son compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, en adressant un courriel à l’adresse : contact@perfix.fr, Perfix procédera à une désactivation du compte dans les meilleurs délais et adressera au client un email lui confirmant la fermeture de son compte.
Par Perfix
Perfix pourra désactiver un compte si le client ne s’est pas connecté pendant une période maximale de cinq ans
En cas de manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, Perfix se réserve le droit de fermer son compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables
Le non-respect des obligations du Client précisées à l’article « Gestion des identifiants » constitue , par exemple, un manquement grave
En cas de tout autre manquement du client aux dispositions des présentes CGU, Perfix peut suspendre son compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par Perfix
Le client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec Perfix par e-mail afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé
En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, Perfix pourra notifier la fermeture du compte
La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Perfix en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de tels manquements
Le client sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son compte
Conséquences de la suppression du Compte
Indépendamment de la suspension ou de la suppression du compte, le client reste débiteur de ses obligations au titre des autres conditions Perfix applicables encore en vigueur
Une fois que le compte sera supprimé, Perfix procède à la suppression des données utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la politique de protection des données à caractère personnel
Comportement, engagements et responsabilité des utilisateurs
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU et des autres conditions Perfix applicables, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article
Comportements et engagements
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les réglementations en vigueur et les CGU pendant toute leur durée
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site de toute bonne foi et de manière raisonnable
En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
- perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux/outils connectés au site
- tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur
- de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte auquel l’utilisateur n’a pas accès
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ; - usurper l’identité d’une autre personne ou les identifiants d’une autre personne/Utilisateur
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de Perfix, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par Perfix et/ou en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale applicable
L’utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du site et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certaines prestations
L’utilisateur garantit que les données utilisateurs sont exactes et conformes à la réalité
L’utilisateur s’engage à informer Perfix de toute mise à jour de ses données utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les ressources Perfix conformément à leur finalité décrites dans les CGU
À cette fin, l’utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de Perfix sur les ressources Perfix
Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet
L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès au site
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site
L'utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du site et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants
Il est seul responsable de l’utilisation des éléments proposés via le site, de toute interprétation, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des éléments
En outre, il est rappelé que l’utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du site
En particulier, le client déclare et confirme être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données utilisateur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non conforme
Conséquences
De façon générale, sauf dispositions expresse contraire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, Perfix peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis en cas de manquement grave, à l’utilisation par un utilisateur du site selon le cas, pour toute conduite violant les présentes CGU, la loi ou les droits d’un tiers sans préjudice de tout dommage et intérêt que Perfix se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU
L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dégager Perfix (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services participant à l’accès et à l’utilisation du site) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, plaintes, demandes, dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, de toute loi ou des droits d’un tiers
Obligations et responsabilités de Perfix
Obligation :
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs dans les CGU et dans les autres conditions Perfix applicables, Perfix s’engage à respecter les dispositions du présent article
Perfix s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une accessibilité du site et des ressources Perfix proposées à tout moment
Perfix ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue compte tenu de la nature et de la complexité du réseau internet
L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications
L'exploitation du site pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d’urgences du site, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Perfix
Perfix s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières
En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du site ou par tout autre procédé
Perfix n’est pas responsable si les utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à tout ou partie du site du fait d’une perturbation des fournisseurs de télécommunications, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet
Sauf dispositions expresses contraires dans les autres conditions Perfix applicables, Perfix n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou fermeture du site et/ou indisponibilité des ressources, d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption du site, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site et/ou des ressources Perfix, pour quelque cause que ce soit et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ces faits
Perfix fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la réglementation applicables, pour sécuriser le site ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation
Perfix fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations et, en particulier, des ressources, actualisées et exactes
Toutefois, sous réserve des dispositions des autres Cconditions Perfix applicables, toutes les ressources Perfix, et plus généralement, tous les éléments sont fournis à l’utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité, leur qualité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette en faire
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Par conséquent, ces dommages n’ouvrent pas droit à indemnisation par Perfix
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Loi applicable et juridictions compétentes
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, l’utilisateur et Perfix s’efforceront de le régler à l’amiable
Dans tous les cas, y compris si un accord n’est pas trouvé directement entre Perfix et l’utilisateur, l’utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent
Les conditions générales applicables aux produits et services du site sont définis dans les conditions générales d'utilisation du site ci-dessus
L'intégralité du site de Perfix ainsi que son contenus sont la propriété de Perfix et de ce dernier uniquement. Le site et sont contenus ne peuvent donc pas être exploités par quelque personne et moyen que ce soit sauf accord explicite et préalable à cette exploitation exprimé par le site Perfix
1. Responsable du traitement des données
La société Perfix est la seule responsable de la collecte et du traitement des données
2. Engagement
La société Perfix s'engage à :
- Assurer la maîtrise des utilisateurs vis-à-vis de leurs données
- Assurer sa transparence vis-à-vis de la collecte et de l'utilisation faite des données des utilisateurs
- Assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées
3. Législation
Notre politique vis-à-vis des données est encadrée par la loi via :
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Le règlement 2016/679 du parlement et du conseil européen du 27 avril 2016 (RGPD)
4. Fondement
- Le recueil du consentement
- Le recueil de données liées au suivi des contrats, des commandes, des livraisons et des factures
- La proposition d'offre commerciales supposant :
Un intérêt légitime de Perfix a proposé ces offres
Un accord préalable des utilisateurs à recevoir ces offres
- Gestion et réponse aux demandes d'exercice des droits "informatique et liberté" définit par la loi informatique et liberté et le RGPD
- Bon fonctionnement du site et améliorations apportées aux fonctionnalités du site
5. Types de données collectées
Les types de données collectées par le site Perfix sont les suivantes :
- Données liées au fonctionnement du site internet
- Données liées à l'amélioration de l'expérience utilisateur
6. Durée de conservation des données
La durée de conservation des données dépend de la nature de ces derniers, voir ci-dessous ;
7. Les cookies
Se référer à la politique de cookies ci-dessous
8. Destinataires des données collectées
Le destinataire des données collectées est Perfix et Perfix uniquement
9. Sécurité des données collectées
- Notification en cas d'atteinte à la confidentialité ou la sécurité des données : En cas d'atteinte à la confidentialité ou à la sécurité des données de nos utilisateurs Perfix s'engage à leur notifier dans les meilleurs délais
10. Hébergement des données
Les données à caractère personnelles sont hébergées de préférence en France et sinon en union européenne
11. Exercice de vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vos droits sont les suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données)
Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que l’utilisateur a fournies, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que Perfix communique (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l'utilisateur, nous nous engageons à détruire les données de ce dernier, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
L’Habitant peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@perfix.fr
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter la plateforme de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
12. Politique relative aux mineurs
Le site de Perfix ne vise pas comme public les mineurs.
L'accès au Site n'est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.
Les formulaires et questionnaires du site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le site, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter le service des relations clients de Perfix pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.
13. Usage en cas de changement de contrôle de la société
Les données à caractère personnel collectées par Perfix pourront faire l'objet d'un transfert à des tiers dans le cadre d'un changement de contrôle de la société, d'une acquisition, d'une procédure collective ou d'une vente des actifs de la société
14. Mise à jour concernant la politique de Perfix vis-à-vis des données personnelles
Perfix est susceptible de modifier sa politique de données personnelles. Si Perfix souhaite utiliser les données à caractère personnel de l’habitant d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de données personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le site de Perfix
1. Qu'est ce qu'un cookie ?
Les cookies sont des petits fichiers textuels placés sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette ou tout autre appareil connecté à Internet) lorsqu'il navigue sur un site. Ces fichiers, qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur, sont gérés par son navigateur Internet.
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Cette politique de gestion des cookies vise à fournir ces informations afin que vous puissiez faire un choix éclairé.
2. Le consentement
Le consentement des cookies s'opère généralement lorsque vous visitez notre site web pour la première fois. Une notification apparait souvent sous forme de bannière ou de fenêtre pop-up pour vous informer que le site utilise des cookies.
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A. Notification des cookies
B. Informations sur les cookies : La notification vous informe généralement du type de cookies que le site utilise (par exemple, cookies de performance, cookies de ciblage, cookies fonctionnels, etc.) et de leur utilité.
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3. La finalités des cookies
- Utilisation du site
- Audience et performance
L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site PERFIX doit être explicite. Une mention précisant le nom et l’adresse du site PERFIX doit précéder ce lien. Les pages du site PERFIX ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur d’autres pages.
Le site internet PERFIX a été conçu pour une navigation sur téléphone, tablette et ordinateurs. Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Google Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc…
Le site PERFIX est hébergé par OVH
Agence Soledis
Adresse : 4 Avenue d'Eylau, 75016 Paris
Site Web : https://www.groupe-soledis.com/
Hébergeur
Adresse :
Site web :
Propriété des images exposées sur le site : Unsplash, Pexel, Freepik
Propriété des images produits : les images figurant sur nos fiches produits sont directement issues des sites internet de nos fournisseurs
Les actions de PERFIX sont en adéquation avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés mise à jour en date du 21 février 2024
Conditions générales de vente
PERFIX est une marque déposée par la Société DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS (DLM), SAS au capital social de 1 836 000 €, ayant son siège social 20, rue Charles Infroit, à Vitry Sur Seine (94400), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 840 364 798 (n° TVA intracommunautaire : FR95840364798 ; Courriel : contact@perfix.fr ), représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Vendeur »
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente, la distribution de matériels et de produits industriels en tous genres , notamment des produits d’outillage à main, d’outillage électroportatif, de fixations lourdes et légères, de colles et de mastics, d’adhésifs et de rubans, de mousses, de peintures, de quincaillerie, de visseries boulonneries, d’électricité, d’éclairage, de distribution électrique, d’équipement de chantiers, d’équipements de protection individuelle, d’isolations, de rangement, de maçonnerie, de jardinage, de menuiserie, de plomberie, de chauffage, de sanitaire et de tout autre équipement destiné au bricolage ou à l’équipement de habitat. Il intervient ainsi en qualité de simple revendeur et non pas comme fabricant des produits précités.
Il assure la commercialisation de ces produits par l’intermédiaire du site : www.perfix.fr, site de commerce électronique qui est réservé à la vente de détail, à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles.
La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, peut être consultée sur le site www.perfix.fr.
Article 1 : Définition
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Acheteur » : particulier, personne physique âgée de plus de 18 ans, qui agit à des fins personnelles, n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, portant sur un ou plusieurs Biens commandés par l’Acheteur sur le Site ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;
« Livraison » : expédition de l'Article à l’Acheteur ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de vente en Ligne www.perfix.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'article 2 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'article 6 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens via le Site ;
Article 2 : Champs d'application des présentes conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur communique également à l’Acheteur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande de produits présentés sur le site www.perfix.fr est subordonnée à l'acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après le " Territoire ").
Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande passée sont celles accessibles en ligne au moment de la date de validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, en publiant une nouvelle version sur le Site.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente a pour objet de définir les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne des Biens qui sont proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.perfix.fr.
Le Contrat conclu en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des stipulations visées ci-après.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 : Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
Les Biens proposés sur le site www.perfix.fr et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
- Biens concernés : la référence, la dénomination, la quantité, sont précisées, pour chacun des produits proposés à la vente sur le site www.perfix.fr, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel sur le Site. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
L'ensemble de ces éléments (référence, dénomination, quantité) est repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Il est entendu que les photos de présentation des produits proposés à la vente sur le site www.perfix.fr ne sont pas contractuelles, qu’elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. Il en va de même des textes de présentation des produits, qui sont fournis par les fournisseurs du Vendeur et qui sont repris sur le site www.perfix.fr : n'ayant aucune valeur contractuelle, ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
- Modes de livraison : les modalités de livraison du produit commandé par l'Acheteur sur le site www.perfix.fr, sont précisées à l'article 8 ci-après.
- Garanties : Tous les Biens vendus sur le site www.perfix.fr sont garantis de manière contractuelle par les constructeurs de ces appareils. L’Acheteur bénéficie également des garanties légales rappelées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
- Service après-vente : les modalités de mise en œuvre dudit service sont exposées sur le site www.perfix.fr
Article 6 : Processus de commande
Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site : www.perfix.fr
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.
3-Pour commander un produit, l’Acheteur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier »
Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet «Voir mon panier».
Les offres de vente proposées sur le site www.perfix.fr, , sont valables pour tout produit présenté sur le site www.perfix.fr tant que celui-ci est disponible en France chez le fabriquant du produit objet de l’offre.
Devis : Dans le cas de la réalisation d'un devis, celui-ci est valable durant 30 jours à compter de la date de réalisation.
4- L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'Acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).
Nom de l'Acheteur
Prénom
Adresse
Adresse de livraison (si différente)
Téléphone
L’Acheteur doit également sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « valider la livraison ».
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse ou de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Biens.
5-Pour finaliser sa commande, l’Acheteur doit sélectionner un mode de paiement et procéder au paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».
En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Acheteur accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales de Vente en vigueur.
L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
6-Confirmation de la commande :
L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande avec les informations récapitulatives suivantes :
- désignation du produit (avec références)
- quantité commandée
- prix
- modalités de paiement (Carte Bancaire, PayPal ou Virement bancaire)
-modalités de livraison
Il est néanmoins précisé, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, que le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Aux différentes étapes de la Commande, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer l’Acheteur.
Article 7 : Prix de vente et modalités de paiement
- 7.1 Prix de Vente
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant sur le site www.perfix.fr en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Le prix garanti à l'Acheteur est celui figurant sur le site www.perfix.fr à la date de l'achat, lequel est matérialisé par la Validation de la Commande par l'Acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-avant.
Le prix s'entend à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur. Le montant de la taxe éco étant indiqué en sus. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix tout compris.
Les tarifs affichés tiennent comptent de la taxe DEE ou Eco-participation.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site www.perfix.fr.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
- 7.2 Modalités de paiement
Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande.
L'Acheteur peut s’acquitter du Prix tout compris par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard/MasterCard).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
L'Acheteur garantit au Vendeur, lors de la Validation de la Commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. La validation par l'Acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du Vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'Acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa Commande.
La Commande de l'Acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la Commande de l'Acheteur est parvenu au Vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de résilier de plein droit la vente, bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la Commande litigieuse
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.perfix.fr
Article 8 : Livraison de la commande
- 8.1 Mode de livraison
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du Vendeur.
L’Acheteur choisit donc l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
- 8.2 Adresse de livraison
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'Acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.
L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.
Il est entendu qu'au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Biens commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.perfix.fr, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais (après déduction des frais de retour de la livraison), et de conserver le produit.
Une nouvelle livraison est possible sur demande mais elle sera facturée au tarif indiqué dans le tableau des frais de livraison.
- 8.3 Montant des frais de livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, il est indiqué à l’Acheteur avant la Validation de la Commande. Ces frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
- 8.4 Délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
- 8.5 Retard de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement.
Le délai de livraison n'ayant qu’une valeur indicative, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En conséquence, le dépassement du délai de livraison, ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, ni à aucun versement de dommages-intérêts.
Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@perfix.fr un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, ce dernier peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
- 8.6 Suivi de la livraison
L’Acheteur peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
- 8.7 Vérification de la Commande à son arrivée
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le contenu, la conformité et l'état du Bien lors de la livraison. Il doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
Il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison, en cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique (contact@perfix.fr ) ou par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine
Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur du prix de sa commande (hors frais de retour du produit) ou, en cas d’accord de l’Acheteur, le produit est réexpédié à l’Acheteur qui doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).
Article 9 : Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande pour faire un retour des produits au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au Vendeur, par l'Acheteur, du produit livré à l’adresse convenue 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine, dans son emballage d'origine, complet, neuf, dans un délai raisonnable (et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du formulaire de rétractation au Vendeur) ainsi que des coordonnées bancaires de l'Acheteur afin que le Vendeur puisse procéder au remboursement si l'Acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'Acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'Acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.
Les frais résultants de cet envoi en retour sont à la charge de l'Acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l'Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s'engage à lui rembourser sous quinze (15) jours la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au Vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, d'une modification, sont incomplets, sont abîmés ou endommagés. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'Acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, figure en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation que l’Acheteur doit adresser au Vendeur, par tout moyen et notamment par 20 rue Charles Infroit 94400 Vitry Sur Seine et contact@perfix.fr, qui doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
Article 10 : Garanties
- 10.1 Garantie contractuelle des fournisseurs du Vendeur
Il importe de rappeler que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits qu’il vend sur le Site.
De ce fait, les Biens sont garantis contre tout vice de fabrication pendant la période de garantie contractuelle qui est consentie par les différents fournisseurs partenaires du Vendeur et qui commence à courir à compter de la date de facturation, sans que cette garantie ne puisse engager chaque partenaire du Vendeur au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité, de tout remboursement de frais divers, de frais de main d’œuvre, de réparation.
Toute défectuosité provenant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale exclut d’office l’application de la garantie contractuelle consentie par les différents fournisseurs partenaires du Vendeur.
- 10.2 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est soumis aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité des articles L 217-3 à L 217-5 du Code de la consommation, ci-après reproduits :
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L‘article L. 217-4 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose :
« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation)
- 10.3 Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est soumis aux dispositions relatives à la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Certains de ces articles sont reproduits ci-après :
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « PERFIX », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes y afférents, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12 : Confidentialité des données
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche de l’Acheteur. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier clientèle informatisé par le Vendeur.
Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données de l’Acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne du Vendeur, réaliser des études statistiques.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations du Vendeur, sauf si :
- L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants du Vendeur.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le Vendeur informe l’Acheteur de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle l’Acheteur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 13 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours (90) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.
Article 14 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Biens livrés à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des Biens livrés aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
Le Vendeur conserve ainsi la propriété pleine et entière des Biens vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le droit de suite du Vendeur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente des Biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
Article 15 : Invalidité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 : Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une des stipulations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation de sa part à la stipulation en cause.
Article 17 : Réclamations et règlement des litiges
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client par mail, à l’adresse suivante : contact@perfix.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseiller
Article 18 : Loi applicable
Tout Contrat sera soumis à la loi française.
Article 19 : Juridiction applicable
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution d’un Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Formulaire de rétractation
Un formulaire de rétractation à remplir puis à nous transmettre est disponible en cliquant ici